Enquête : Baisse de la TVA dans la restauration
LA BAISSE DES PRIX N'EST PAS A LA HAUTEUR DES ANNONCES DU GOUVERNEMENT
En avril 2009, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont demandé aux professionnels de la restauration de s'engager dans le cadre d'un "contrat d'avenir", selon lequel la baisse de la TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6%) devra bénéficier à tous les acteurs du monde de la restauration et notamment aux consommateurs grâce à la répercussion de la baisse de la TVA sur les prix.
Les professionnels de la restauration traditionnelle s'engagent donc à baisser leur prix d'au moins 11,8% ce qui correspond à une répercution sur au moins 7 des 10 produits pouvant constituer la base d'un repas complet.
Les cafetiers se sont engagés à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche (au comptoir ou en salle)
Les secteur de la restauration rapide, qui n'est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5% que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5% sur les menus phares.
Ce contrat n'est pas une obligation mais repose sur le volontariat des restaurateurs.
Nous avons décidé de suivre le respect de cet engagement et de vérifier qu'il bénéficie aussi au consommateur.
Méthodologie de l'enquête
L'enquête a été menée en deux phases :
- un relevé de prix au mois de juin 2009 avant l'entrée en vigueur de l'accord sur la baisse de la TVA
- un relevé en janvier 2010, six mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Nos enquêteurs ont relevé les prix affichés :
- du plat du jour seul
- du menu complet : entrée + plat + dessert
- du menu : entrée + plat
- du menu : plat + dessert
- de l'espresso en salle
Si le restaurant proposait plusieurs prix pour un même type de menu, le prix du menu le moins cher était relevé.
Résultats de l'enquête
Au niveau national, quelle que soit la prestation effectuée, la baisse des prix n'est effective que dans un gros 1/3 des cas. (1544 lieux de restauration répartis sur 62 départements)
En règle générale, la moitié des établissements enquêtés n'ont pas modifié leur prix, un tiers a appliqué une baisse et les autres ont augmenté leurs prix.
Vous trouverez ci-dessous les résultats détaillés pour le département du Bas-Rhin :
| Type de prix relevé |
Nombre de lieux enquêtés |
Résultats |
| Plat du jour |
19 |
9 ↓ 9 → 1 ↑ |
| Menu complet |
24 |
9 ↓ 13 → 2 ↑ |
| Entrée + plat |
13 |
8 ↓ 3 → 2 ↓ |
| Entrée + dessert |
10 |
6 ↓ 3 → 1 ↑ |
| Café et espresso en salle |
27 |
20 ↓ 7→ |
Conclusion
Le constat de l'enquête au niveau national rejoint celui de l'INSEE publié en fin d'année dernière. Selon l'INSEE, la baisse (toutes prestations confondues) a été de 1,41% dans les restaurants et de 0,95% dans les cafés depuis le 1er juillet 2009. L'engagement se basait sur une baisse des prix d'au moins 11,8% sur une partie de la carte ce qui aurait du se traduire par une baisse globale d'au moins 3%.
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