Oui.
« Vapoter » n’est
pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette
électronique. Voilà ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation
vient de décider dans un arrêt du 26 novembre 2014 (n° pourvoi
14-81.888). Pour la Haute juridiction, en l’état actuel des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.
Le contexte :
une voyageuse avait été verbalisée pour une infraction à une
interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette
électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF.
La décision initiale :
le juge de proximité avait décidé la relaxe au motif que les textes
interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette
électronique.
La décision finale :
la Cour de cassation a approuvé la décision du juge de proximité. Pour
elle, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et
l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique
n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être
assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air
étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, pour elle, les textes
relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette
électronique.
Pour aller + loin juridiquement
: c’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette
décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale.
Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette
électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir
expressément dans un texte d’incrimination.
Pour l’avenir : un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté, jeudi 25 septembre 2014, en Conseil des ministres, son plan anti-tabac comprenant plusieurs mesures chocs dont cette dernière.
Affaire à suivre…
L’équipe
UFC-Que Choisir 67
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