La loi relative à la consommation, dite loi HAMON, publiée au JO le 18 mars 2014, a des répercussions importantes sur les consommateurs ainsi que SUR les différents acteurs de l’économie. C’est une loi très dense qui comporte 161 articles, raison pour laquelle elle a été qualifiée de loi-fleuve. Nous n’en aborderons ici que les points essentiels.
En matière d’assurance, elle nous permettra désormais de résilier à tout moment notre contrat sans qu’il soit besoin d’attendre la date anniversaire, mais uniquement après avoir observé un délai d’engagement d’une année.
Concernant l’assurance emprunteur contractée au cours d’un prêt immobilier, il sera désormais possible à compter du 26 juillet 2014, de choisir librement la compagnie d’assurance, dans le délai d’un an à compter de la souscription du prêt (sous réserve de la souscription des mêmes garanties).
On note également une optimisation de la suppression des clauses déclarées abusives, par une application automatique de la décision du juge. A présent, lorsque le juge déclarera une clause abusive par une décision de justice, celle-ci s’appliquera de manière automatique à toutes les personnes ayant souscrit le même type de contrat.
S’agissant du démarchage et de la vente à domicile, le délai de rétractation est allongé, passant de 7 à 14 jours. Cette disposition est d’application immédiate.
En matière d’optique et de tests de grossesse, la loi a permis une libéralisation du marché avec la vente sur internet, désormais possible.
Concernant les contrats tacitement reconduits, tels que les contrats d’abonnement télé, la loi exige une information du client par une lettre nominative ou un courrier électronique, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. La date limite de résiliation devra être apparente et ne pourra plus être noyée dans le magazine…
Il y a lieu de noter également l’apparition d’un nouveau logo sur les cartes de restaurants, destiné à distinguer les plats entièrement cuisinés sur place (faits maison), des plats industriels. Les modalités restent floues à ce sujet (critères, contrôles…).
Une nouvelle tarification des parkings verra le jour à compter du 1 juillet 2015, permettant une facturation au quart d’heure et non plus à l’heure du stationnement. Une tarification à la minute aurait été préférable.
Une importante modification a été apportée aux contrôles et sanctions de la répression des fraudes, ceux-ci ayant été réellement renforcés. Désormais les agents de la DGCCRF pourront sanctionner certains comportements illicites de professionnels, par des amendes administratives. On évite ainsi une procédure judiciaire pouvant être longue et incertaine.
Les consommateurs sont donc invités à contacter lesdits agents afin de signaler de tels comportements pouvant être sanctionnés.
Enfin l’apport majeur de la loi relative à la consommation réside dans l’introduction en droit français, tant attendue, de l’action de groupe. Cette action permettra aux victimes d’un même préjudice, d’obtenir collectivement réparation en agissant par le biais d’une association de consommateur agréée telle que l’UFC-Que Choisir.
Elle ne sera possible que sous certaines conditions, puisqu’elle ne concerne que les préjudices matériels (ni moraux, ni corporels), et se cantonnera au droit de la consommation et de la concurrence (exclusion du domaine de la santé et de l’environnement).
L’association se chargera de regrouper les demandes des consommateurs, et dans l’hypothèse où les conditions exigées seront remplies, elle introduira l’action devant le tribunal compétent.
La loi offre donc davantage de protection aux consommateurs, même si l’avancée est restée timide sur quelques points.
Toutes les dispositions de la loi ne seront pas applicables immédiatement, et s’étaleront jusqu’en 2016.
Il faudra également patienter jusqu’à la publication du décret d’application afin de connaître les modalités exactes d’application de la loi.
Kaoutare CHOUKOUR
UFC-Que Choisir 67
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