Toujours dans l’optique de
redonner du pouvoir aux consommateurs, la loi de consommation du 17 mars
2014 étend ses avancées concernant le quotidien des Français.
Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats
d’assurance, en application de la loi de Consommation du 17 mars 2014,
est entré en vigueur le 31 décembre 2014.
Représentant 5% du budget de dépenses
des ménages, les contrats d’assurances sont souvent perçues comme une
dépense contrainte. Cette nouvelle mesure permettrait d’aider les
consommateurs à trouver les meilleurs tarifs pour les contrats
d’assurance, et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat.
Outre l’avantage pour le consommateur, cette nouvelle disposition
pourrait offrir également un avantage au marché de l’assurance en le
fluidifiant grâce au jeu de la concurrence afin de faire bénéficier aux
consommateurs les offres les plus attractives notamment en termes de
prix et de services rendus.
Dans les faits
Il est désormais possible de résilier à tout moment, sans frais
ni pénalité, un contrat d’assurance multirisque habitation et
responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année
d’engagement. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire
du contrat. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque
contrat d’assurance souscrit depuis le 1er janvier 2015 et rappelé dans
chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les contrats concernés
L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que
les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des
téléphones portables par exemple).
Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.
Concrètement, pour les nouveaux contrats, les premières résiliations
seront effectives au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Pour les
contrats antérieurs au 1er janvier 2015, cette disposition entrera en
vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.
Pour aller plus loin juridiquement
un décret publié au Journal Officiel (JO) du 31 décembre 2014 précise
les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Ce décret fait
suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi
Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats
d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur
internet ou encore le démarchage téléphonique.
Pour en savoir plus
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout
moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L.
113-15-2 du code des assurances, consultable sur le site internet
http://www.legifrance.gouv.fr/.
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